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Des indemnités journalières pour les exploitants Une avancée sociale

Consultation médicale
© T Lannie/ CCMSA Image(s)

Le PLFSS 2013 prévoit – dans son article 56 – la création d’un régime d‘indemnités journalières pour les non salariés agricoles qui, jusqu’à présent, n’en bénéficiaient pas lors de l’interruption de leur activité pour maladie ou accident de la vie privée. Cette mesure, qui répond à une attente forte de la MSA et plus largement de la profession, constitue une avancée sociale importante pour les exploitants.

La création de ce régime constitue une victoire pour la protection sociale et pour la MSA qui soutient ce projet, a annoncé Gérard Pelhate, lors de la conférence de presse de rentrée du 18 octobre, précisant que cela pourrait concerner 485 000 bénéficiaires. Elle permet d’étendre le champ de la couverture des exploitants qui étaient « en retard sur ce point. Ils ne pouvaient jusqu’à présent toucher des indemnités journalières qu’en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ».

Un revenu personnel de substitution

Comment est conçu le dispositif envisagé ? La mesure a pour objectif de garantir un revenu personnel de substitution au non salarié agricole et non pas d’assurer la continuité de l’exploitation ; la couverture de ce dernier risque, très variable selon l’activité, pouvant relever de produits complémentaires et étant ainsi laissée à la libre appréciation du chef d’exploitation ou d’entreprise.

Le dispositif est simple et lisible : il prévoit une prestation forfaitaire associée à une cotisation forfaitaire. Avec une prestation proportionnelle liée à une cotisation, elle aussi, proportionnelle, la question de la variabilité et de la fluctuation des revenus se serait posée. Il contient également un élément de solidarité puisque la cotisation du chef d’exploitation ou d’entreprise couvrira également les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Enfin, il s’agit d’un régime basé sur la responsabilité qui ne représentera pas une charge supplémentaire pour la sécurité sociale puisqu’il doit être auto-financé et auto-équilibré.

Il reste cependant des points à fixer par décret, comme le montant des IJ qui seront versées à l’expiration d’un délai de carence, réduit en cas d’hospitalisation. Le principe de l’alignement sur les montants de l’Atexa (assurance accidents du travail des exploitants agricoles)  est posé, soit 20,64 € du 1er au 28e jour, puis 27,52 € à compter du 29e jour. Selon cette hypothèse, le coût de la mesure s’élèverait à 73 M€ et pourrait être financé par une cotisation forfaitaire de 170 € par an. La MSA aurait souhaité une prestation d’un montant un peu plus élevé à terme, mais elle considère que, si cette disposition était retenue, cela pourrait constituer une opportunité pour relever les IJ Atexa. Sachant que celles-ci ne représentent que 20 % des charges de l’assurance accidents du travail des exploitants, leur augmentation de 10 % n’induirait qu’une hausse de 2 % de la cotisation.

Dans l’exposé des motifs, il est par ailleurs indiqué que le dispositif proposé sera « géré dans le respect du principe de la pluralité d’assureurs qui régit le fonctionnement de l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) depuis 1961 ». Les affiliés auraient donc la possibilité de choisir entre une caisse de MSA ou un assureur pour gérer l’ensemble des prestations maladie, IJ comprises. Mais la MSA ne comprend pas qu’elle puisse être mise en concurrence directe sur la gestion de ce nouveau régime, puisqu’il s’agit incontestablement d’une activité relevant de la protection sociale de base, « derrière, les assureurs proposent les produits complémentaire. Nous sommes attachés à ce principe », a rappelé le président de la MSA. Cela peut en outre constituer un facteur de complexité pour les assurés qui, si ils ont recours à un assureur, ne bénéficient pas du guichet unique de la MSA. La MSA espère donc une évolution de la position des pouvoirs publics au cours des débats parlementaires.

Ce nouveau régime devrait voir le jour le 1er janvier 2014.

Marie-Luce Gazé Desjardins

 

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