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    Exploitants : des arrêts maladie indemnisés

     

    À compter du 1er janvier 2014, les exploitants agricoles vont bénéficier d’un nouveau droit. Ils vont percevoir des indemnités journalières en cas d’interruption de leur activité pour cause de maladie ou à la suite d’un accident de la vie privée. La création de ce dispositif constitue une avancée sociale pour la MSA qui s’est mobilisée pour le faire aboutir.

    portrait d'un agriculteur

    Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014. © Téo Lannié/CCMSA

    Des indemnités journalières maladie

    Depuis de nombreuses années, la MSA se bat pour améliorer la couverture sociale des agriculteurs et étendre leurs droits, pour une plus grande équité sociale. Ainsi, après l’assurance accident des exploitants agricoles (Atexa) en 2002, la mise en place du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) en 2003 et l’alignement des durées du congé maternité des agricultrices sur celles du régime des salariées en 2008, la loi (n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure un dispositif d’indemnités journalières (IJ) pour les personnes non salariées des professions agricoles, en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée. Ce dispositif permet d’étendre le champ de la couverture sociale des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui ne pouvaient, jusqu’à présent, toucher des IJ qu’en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

    Une avancée sociale importante

    Ce nouveau dispositif répond à une attente forte de la MSA, qui s’est mobilisée pour le faire aboutir, et plus largement de la profession. Il constitue une avancée sociale importante pour les exploitants agricoles. Le texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date en Métropole et dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif d’indemnisation a pour objectif de garantir un revenu personnel de base aux non salariés agricoles en arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l’exploitation ou de l’entreprise agricole : la couverture de ce risque, très variable selon l’activité, pouvant relever de produits complémentaires, est ainsi laissée à la libre appréciation du chef d’exploitation ou d’entreprise.

    Deux conditions à remplir

    Les publics concernés par les IJ maladie sont les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal, ainsi que les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, et les aides familiaux (ou associés d’exploitation). Pour en bénéficier, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole devra remplir deux conditions : être affilié au régime d’assurance maladie, invalidité, maternité des non salariés agricoles (Amexa) depuis au moins un an (la période d’affiliation à un autre régime d’assurance maladie peut être prise en compte lorsque l’assuré débute une activité agricole) ; être à jour de la cotisation forfaitaire spécifique obligatoire (IJ Amexa) au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail est médicalement constatée.

    Un délai de carence de sept jours

    L’indemnité journalière Amexa sera attribuée après l’expiration d’un délai de carence calculé à partir de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ce délai est de sept jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de trois jours en cas d’hospitalisation. Ce qui signifie que l’indemnité journalière est versée à partir du 4e jour en cas d’hospitalisation et à partir du 8e jour en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non d’arrêt de travail médicalement justifié.

    Une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire

    Pour les affections de longue durée (ALD) et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, les IJ pourront être servies pendant une durée maximale de trois ans calculée de date à date. La reprise d’une activité continue durant un an permettra toutefois à l’assuré de s’ouvrir un nouveau délai triennal pour cette même affection. Pour les arrêts de travail inférieurs à six mois, l’assuré pourra percevoir au maximum 360 IJ sur une période de trois ans. Sous certaines conditions, l’assuré pourra prétendre à une pension d’invalidité Amexa.

    portrait d'une agricultrice

    En 2014, ce dispositif concernerait 495 000 bénéficiaires potentiels, dont 475 000 pour la seule Métropole. © Jean-Michel Delage/CCMSA Image

    Le montant de l’IJ Amexa est identique à celui de l’IJ Atexa (assurance accidents de travail des exploitants agricoles), soit 20,91 euros. Il est perçu pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail indemnisés (c’est-à-dire après le délai de carence). Il est majoré à compter du 29e jour d’arrêt de travail indemnisé et s’élève alors à 27,88 euros.

    Le paiement des IJ maladie s’effectuera par quinzaine. Elles ne sont cumulables ni avec celles de l’Atexa ni avec les allocations de remplacement maternité ou paternité. De plus, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d’indemnités journalières.

    La mise en œuvre de ce nouveau dispositif s’appuie sur un mécanisme d’autofinancement, l’État n’apportant pas sa contribution. Le financement des IJ Amexa est basé sur une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire à la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, pour lui-même et les autres membres de la famille participant aux travaux (collaborateurs d’exploitation, aides familiaux et associés d’exploitation).

    Le montant de cette cotisation spécifique est fixé par arrêté du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et du ministère des Affaires sociales et de la Santé, sur proposition du conseil central d’administration de la MSA et après avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Son montant n’excèdera pas 200 euros par chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elle permettra de financer la totalité des dépenses liées au dispositif des IJ Amexa, à savoir les charges relatives aux prestations, les frais de gestion et le contrôle médical.

    En 2014, ce dispositif concernerait 495 000 bénéficiaires potentiels, dont 475 000 pour la seule Métropole.

     

    Voir aussi

    La cotisation forfaitaire annuelle fixée à 200 €. Un arrêté du 20 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre, fixe le montant de la cotisation forfaitaire à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

    Anne Pichot de la Marandais

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