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La réforme de l’aide à la complémentaire santé

La réforme de l'aide au paiement de la complémentaire santé.

Seuls dix contrats type sélectionnés, présentant chacun trois niveaux de garantie différents, ouvrent droit à l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS). © Téo Lannié/CCMSA Image.

Un dispositif simplifié, de meilleurs contrats moins onéreux et le tiers payant intégral pour ses bénéficiaires : telles sont les grandes nouveautés qu’apporte la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé à partir du 1er juillet. Explications.

Qu’est-ce que l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ?

L’ACS permet aux personnes dont les ressources sont modestes d’accéder à une couverture complémentaire santé. Elle prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle de la complémentaire santé.

Pourquoi la réformer ?

Ce dispositif n’était pas suffisamment connu et utilisé, et pouvait être jugé complexe. Il demandait à être simplifié. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de le réformer, en donnant accès à moins de contrats mais en veillant à ce qu’ils offrent un meilleur rapport qualité/prix. Un appel d’offres national a été lancé en ce sens. Le but est d’inciter davantage de personnes à recourir à l’ACS, afin qu’elles puissent accéder aux soins. En effet, les personnes sans complémentaire santé ont une forte tendance à renoncer aux soins pour des raisons financières.

En quoi consiste-t-elle ?

Jusqu’à présent, après en avoir fait la demande auprès de la MSA, chaque bénéficiaire recevait une « attestation chèque » à présenter à l’organisme complémentaire sélectionné par ses soins parmi les centaines de mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance qui existent sur le marché. Puis, il devait choisir un niveau de garantie.

Avec la réforme, le choix se trouve limité à dix contrats type éligibles ACS (voir la liste ci-contre), présentant chacun trois niveaux de garantie différents. Seuls ces contrats, sélectionnés par les pouvoirs publics pour leur bon rapport qualité/prix, ouvrent droit à l’ACS. Ils sont souvent moins chers à niveau de couverture équivalent. Ils permettront aux bénéficiaires de cette aide de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture.

Quels sont les niveaux de garantie ?

Chaque contrat en propose trois niveaux différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire). Le contrat d’entrée de gamme prend en charge le ticket modérateur pour l’optique et 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires. Le contrat intermédiaire accorde 100 euros pour une paire de lunettes simple et 225 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires. Le contrat supérieur prend en charge 350 euros pour les lunettes à verres complexes, 300 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 euros pour les audioprothèses.

Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?

La réforme de l’ACS prend effet à compter du 1er juillet 2015. Le tiers payant intégral (dispense d’avance des frais sur les parts obligatoire et complémentaire de certaines prestations) pour les bénéficiaires de l’ACS entrera également en vigueur à cette date.

Le montant de l’ACS va-t-il changer ?

Le montant de cette aide reste inchangé et varie toujours en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. Par exemple, un couple de 35 ans avec deux enfants à charge de moins de seize ans reçoit une ACS de 600 euros. Il souscrit un contrat intermédiaire dont la cotisation annuelle est de 1 274 euros. Le montant de la facture à payer sera de 674 euros, soit la différence entre le montant de la cotisation et celui de l’ACS.

 

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en savoir plus

site de la MSA

Anne Pichot de la Marandais

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