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    Nouvelles règles d’affiliation

    © Teo Lannié/CCMSA Image

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    La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a mis en place la notion d’activité minimale d’assujettissement. Cette notion englobe les critères existants (superficie mise en valeur ou temps de travail) et intègre un nouveau critère basé sur le revenu professionnel. Deux décrets parus au Journal officiel le 20 mars en fixent l’application.

     

    Que permet le nouveau critère basé sur le revenu professionnel ?

    Ce nouveau critère permet désormais à certains agriculteurs, particulièrement les cotisants de solidarité non retraités – qui ne pouvaient pas prétendre au statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, alors même qu’ils exerçaient une activité économique substantielle – d’acquérir ce statut et de bénéficier de l’ensemble des droits y afférents, dont notamment celui de la couverture Amexa (assurance maladie, invalidité et maternité).

     

    Y a-t-il un changement concernant le critère de superficie mise en valeur ?

    Oui. La loi met en place une surface minimale d’assujettissement (SMA) en lieu et place de la surface minimum d’installation. Cette nouvelle notion est désormais utilisée uniquement à des fins d’assujettissement. Dès lors que l’exploitation mise en valeur atteint une superficie au moins égale à une SMA, l’exploitant est assujetti au régime des non-salariés agricoles. Afin d’éviter toute ambiguïté avec le contrôle des structures, la SMA est fixée par un arrêté préfectoral autonome (et non plus dans le cadre du schéma directeur des structures agricoles) pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Ce ne sont plus les commissions départementales d’orientation agricole (CDOA) qui sont en charge de proposer les SMA, mais les caisses de MSA qui peuvent préalablement consulter la profession. La proposition relative à la fixation des SMA à adresser au préfet de département relève de la compétence du conseil d’administration des caisses de MSA. Les caisses de MSA ont jusqu’au 13 octobre 2016 pour proposer les valeurs de SMA de chaque département relevant de leur circonscription territoriale.

     

    Quel est le seuil d’assujettissement pour les activités exercées dans un cadre individuel ou sociétaire ?

    Pour les activités exercées dans un cadre individuel, le seuil actuel d’assujettissement sur la base du temps de travail reste inchangé, soit 1 200 heures par an. Pour les activités exercées dans un cadre sociétaire, le seuil d’assujettissement est désormais fixé à 1 200 heures de travail par an pour l’ensemble de la société, et ce quel que soit le nombre d’associés participant aux travaux. Ainsi, dès lors que le temps de travail requis par les activités agricoles est au moins égal à 1 200 heures, l’ensemble des membres participant aux travaux en qualité de non-salariés au sein de la société sont assujettis au régime des non-salariés agricoles et la société est rattachée au régime agricole en qualité d’employeur de main-d’œuvre pour l’emploi de ses salariés. A l’instar des activités agricoles appréciées sur un critère lié à la surface, lorsque le temps de travail de la société est inférieur à 1 200 heures, les membres non salariés participant aux travaux de celle-ci ne sont pas assujettis à la cotisation de solidarité. Toutefois, dans certaines hypothèses, le temps de travail des membres non salariés de ces sociétés pourra être pris en compte pour apprécier leurs conditions d’assujettissement (cf. infra).

     

    Quid des activités ne pouvant pas être appréciées selon la SMA ?

    Lorsque les activités agricoles ne peuvent pas être appréciées selon le critère de la SMA (cas des entreprises de travaux agricoles, des entreprises de travaux forestiers, des cultures et élevages spécialisés non prévus par les arrêtés fixant la SMA), les conditions d’assujettissement sont examinées en fonction du critère « temps de travail ». Le temps de travail consacré à l’activité agricole est apprécié en tenant compte des heures effectuées par l’exploitant ou l’entrepreneur agricole, les membres de sa famille (collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ou aide familial) et ses éventuels salariés. En cas d’exercice de cette activité dans un cadre sociétaire, sont pris en compte les heures effectuées par les membres non salariés agricoles participant aux travaux, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les éventuels salariés. Lors de l’affiliation, le temps de travail est estimé sur la base des renseignements fournis par l’intéressé ou la société à travers le dossier d’affiliation ou par tout autre moyen. À la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’affiliation a été prononcée, la caisse de MSA vérifie le temps de travail effectivement accompli au cours de ladite année, afin de confirmer l’assujettissement des personnes en qualité de chef d’exploitation ou de cotisant de solidarité. Les années suivantes, il appartiendra aux intéressés de déclarer à leur caisse de MSA, par tout moyen, toute évolution concernant le temps de travail consacré à l’activité agricole.

     

    Que dit la loi sur les activités effectuées dans le prolongement de l’acte de production ?

    La loi prend désormais en compte, dans l’appréciation des seuils d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles effectuées dans le prolongement de l’acte de production (culture et élevage), ainsi que les activités liées aux structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et dirigées par l’exploitant agricole. Ces activités de prolongement sont également prises en compte pour l’appréciation des conditions d’assujettissement des cotisants de solidarité.

     

    Quelles sont les règles s’il y a cumul d’activités appréciées à la fois sur la SMA et le temps de travail ?

    Ce sont les règles actuelles : les activités exprimées en SMA (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : ½ SMI = 1 SMA = 1 200 heures.

     

    Et si l’activité agricole génère un revenu égal ou supérieur à 800 SMIC ?

    Il existe un nouveau critère : les cotisants de solidarité n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite – dont l’activité est au moins égale à ¼ SMA et inférieure à une SMA (anciennement entre 1/8 SMI et ½ SMI) ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 Smic (soit l’assiette minimum de la cotisation Amexa des non-salariés agricoles à titre exclusif ou principal) – sont désormais assujettis en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Pour l’appréciation de ce critère, les revenus professionnels pris en compte par les caisses de MSA sont les derniers revenus déclarés dans les déclarations de revenus professionnels.

    Les années suivantes, si la caisse de MSA constate que les revenus professionnels diminuent et sont inférieurs ou égaux à 640 Smic, elle notifie par courrier, avec mention des voies et délais de recours, que le chef d’exploitation ou d’entreprise cesse de plein droit de relever du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et qu’il peut, le cas échéant, bénéficier du dispositif de maintien dérogatoire (cf. infra).

     

    Qu’est-ce que le maintien dérogatoire de l’affiliation ?

    Le dispositif d’assujettissement à titre dérogatoire, dans ses conditions d’application antérieures à la LAAAF, est supprimé, à l’exception des anciens adhérents affiliés avant le 1er janvier 1981. Toutefois, les personnes qui en bénéficient actuellement restent affiliées pour la durée restant à courir. S’agissant du maintien dérogatoire, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ne remplissant plus la condition d’activité minimale d’assujettissement, quel qu’en soit le motif, peuvent être maintenus provisoirement sous certaines conditions, sur leur demande, au régime des non-salariés agricoles, sous réserve d’une décision du conseil d’administration de leur MSA.

     

    Les conditions d’assujettissement des cotisants de solidarité ont-elles évolué ?

    La cotisation de solidarité concerne les non-salariés agricoles percevant de revenus professionnels tirés d’un acte d’exploitation et dont l’importance de l’exploitation est soit au moins égale à ¼ de SMA et inférieure à 1 SMA pour les activités appréciées en fonction du critère lié à la surface, soit au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures pour les activités appréciées en fonction du temps de travail. En fonction du seuil de revenu professionnel généré, les dirigeants de ces exploitations ou entreprises agricoles peuvent ne pas être redevables de la cotisation de solidarité mais assujettis en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (cf. supra). Hormis cette hypothèse, les modalités de calcul des cotisations et des contributions dues par les cotisants de solidarité demeurent inchangées.

     

    Quelles nouveautés dans les départements d’Outre-Mer ?

    Dans un souci d’équité avec Mayotte, l’assujettissement des chefs d’exploitation agricole, sur la base du temps de travail des activités de production agricole à caractère animal ou végétal (non visées par les arrêtés du 3 juin 1985 fixant les coefficients pondérés), est désormais étendu à l’ensemble des départements d’Outre-Mer et des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

     

     

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