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Réforme du système de retraite en 2019

Un jeune agriculteur et un plus âgé

L’âge de départ en retraite à 62 ans devrait être conservé et la réforme s’appliquer à partir de 2025. © Téo Lannié/CCMSA Images

Les premières pistes de la réforme ont été dévoilées. Le projet de loi sera présenté en 2019 devant le Parlement. Si la MSA en partage les objectifs généraux, elle formule plusieurs propositions. Le point.

À l’issue de la concertation menée cette année avec les partenaires sociaux et du dispositif de consultation et de participation citoyenne qui s’est tenu jusqu’en octobre, les orientations de la future réforme de notre système de retraite seront proposées en 2019 et le projet de loi présenté au Parlement au second semestre, pour une mise en place à partir de 2025. Six mois après les premiers échanges, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, en a présenté les grandes lignes en octobre aux partenaires sociaux.

Des points sur un compte dédié

L’objectif est de créer un système universel, applicable à tous quelle que soit la profession exercée. Il sera toujours fondé sur le principe de la répartition (les cotisations versées servent à payer immédiatement les pensions des retraités), un euro cotisé donnant les mêmes droits, quels que soient le moment où il a été versé et le statut de celui qui a cotisé. La piste envisagée est celle d’une retraite par points, en remplacement du dispositif par annuités.

Au cours de sa carrière, un travailleur accumulera des points sur un compte dédié qui seront convertis lors du départ à la retraite. Ce système remplacera les 42 régimes de retraite existants (régimes de base et complémentaires obligatoires). Pour les pouvoirs publics, celui que nous connaissons aujourd’hui a été construit sur des logiques de statuts professionnels qui n’ont plus la pertinence qu’elles avaient au moment de sa création en 1945. En fonction du type de métier et du secteur d’activité, le régime de base dont dépend l’assuré varie : MSA pour les agriculteurs et les salariés agricoles, Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour une grande partie des salariés du secteur privé, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)…

Les concertations se poursuivent

Le grand nombre de régimes génère aussi une multiplicité de règles, une complexité des calculs lorsque les carrières sont heurtées, ou lorsqu’on cumule plusieurs statuts (salarié, indépendant, agent public…). Des spécificités qui rendent le paysage des retraites peu lisible, générateur de différences et pénalisant pour les mobilités professionnelles. D’où la volonté de règles communes s’appliquant à l’ensemble des régimes obligatoires actuels, de base ou complémentaires.

La pérennité et la solidité financière sont bien entendu sur la table des négociations ; les questions de gouvernance, de pilotage et d’organisation du système universel figurent au menu des concertations qui se poursuivent actuellement avec les partenaires sociaux.

Jeune salariée agricole

Garantir aux cotisants actuels que le système sera à l’équilibre à long terme
et que la confiance dans la solidarité entre les générations sera ainsi retrouvée. © Sylvain Cambon/CCMSA Images

L’âge actuel de départ à 62 ans devrait être conservé et la réforme s’appliquer à partir de 2025. Les personnes à moins de cinq ans de la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernées.

Faiblesse et volatilité des revenus

La MSA partage les objectifs généraux de cette réforme et souscrit à l’objectif d’unification des règles d’attribution et de calcul des retraites des assurés. Les dérogations à ces règles harmonisées doivent, pour elle, être limitées et fondées sur des données objectives : faiblesse et variabilité des revenus, situation de handicap, pénibilité de certains emplois avec des conséquences avérées sur la santé, situation familiale.

La réforme devra tenir compte des spécificités de certains secteurs afin de maintenir des mécanismes de solidarité interprofessionnels, qui visent à garantir un niveau de pension décent. Pour les actifs agricoles, et en premier lieu les non-salariés, il est nécessaire que la réforme prenne en compte la faiblesse et la volatilité des revenus professionnels agricoles et prévoie un mécanisme de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser l’équilibre économique de leur activité.

On le sait, les revenus et les retraites sont souvent faibles en agriculture. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites avait apporté des évolutions certaines pour améliorer les petites pensions des chefs d’exploitation agricole avec la garantie, pour une carrière complète, d’une retraite égale à 75 % du Smic net en 2017.

Un nouveau coup de pouce fixant cet avantage à 85 % du Smic net pour une carrière complète de chef d’exploitation au 1er janvier 2018 a finalement été repoussé à 2020 par le gouvernement, arguant de la réflexion actuelle sur le futur système. La MSA juge nécessaire l’harmonisation entre salariés et non-salariés du montant et des conditions d’attribution de la pension minimale, qui doit garantir au minimum 85 % du Smic, ce minimum contributif étant financé par les cotisations mais également par la solidarité nationale (impôt et/ou CSG — contribution sociale généralisée).

Des statuts précaires en agriculture

Pour la réversion, la Mutualité agricole considère que les pensions doivent être maintenues afin de réduire les écarts de revenus entre les retraités hommes
et femmes. Elle propose que le futur dispositif en la matière soit le même pour tous les assurés, maintienne la majoration actuelle de retraite de réversion pour les bas revenus (60 % de la pension du conjoint décédé) et ouvre droit à la réversion dans le cadre du Pacs (pacte civil de solidarité).

Autre proposition : la suppression de certains statuts précaires non-salariés agricoles, en l’occurrence ceux de conjoint collaborateur et d’aidant familial, majoritairement occupés par des femmes et qui apportent des droits restreints en matière de retraite. Cette suppression devrait être progressive, en généralisant dans un premier temps la limitation à cinq ans d’utilisation de ces statuts.

La MSA est compétente tant pour les retraites de base (salariées et non-salariées agricoles) que pour les retraites complémentaires obligatoires (des non-salariés agricoles et, par délégation du GIE Agirc-Arrco, pour le recouvrement des cotisations des salariés agricoles) et prendra donc toute sa place dans la future réforme.

 

contribution citoyenne

La MSA a participé, en septembre et octobre, aux ateliers organisés en région par le haut-commissaire à la réforme des retraites et a contribué à l’animation des stands ouverts dans ce cadre – en l’occurrence des espaces dédiés à l’information retraite associant les principaux régimes, de base et complémentaires, ainsi que le GIP (groupement d’intérêt public) Union retraite.

Près de 800 personnes ont pris part à ces ateliers. La synthèse des échanges est disponible sur : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/pages/ateliers-en-region

La plateforme citoyenne a recueilli, pendant cinq mois, près de 35 000 contributions sur onze thématiques parmi lesquelles : « Prendre sa retraite : à quel âge et à quelles conditions ? », « Comment conforter la confiance dans notre système ? », « Quelle prise en compte du handicap et des aidants familiaux ? », « Quels droits accorder aux conjoints en cas de décès ? », etc. Ces propositions sont en cours d’analyse. Elles feront l’objet d’une synthèse qui sera présentée d’ici à la fin de l’année.

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