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Rescrit social, mode d’emploi

Rescrit social - Tout cotisant ou futur cotisant agricole (ou avocat ou expert-comptable le représentant) peut solliciter la MSA pour connaître la législation de sécurité sociale qui lui est applicable. © Franck Beloncle/CCMSA Image

Tout cotisant ou futur cotisant agricole (ou avocat ou expert-comptable le représentant) peut solliciter la MSA pour connaître la législation de sécurité sociale qui lui est applicable. © Franck Beloncle/CCMSA Image

La procédure de rescrit social permet à un cotisant ou futur cotisant d’interroger la MSA sur l’application d’un point spécifique de législation (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvements sociaux…). Il peut ainsi obtenir, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation, pour éventuellement s’en prévaloir pour l’avenir, notamment en cas de contrôle.

Qui est concerné ?

Principalement les employeurs de main-d’œuvre et les non-salariés agricoles. La procédure peut également être initiée par des organisations patronales ou syndicales de branches professionnelles. Ainsi, tout cotisant ou futur cotisant agricole (ou avocat ou expert-comptable le représentant) peut solliciter la MSA pour connaître la législation de sécurité sociale qui lui est applicable.

Sur quels sujets ?

Pour les employeurs agricoles, le champ d’application des demandes de rescrit social couvre l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration…) et aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance chômage (Unedic) et de la retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

Pour les non-salariés, la demande peut porter sur les conditions d’affiliation et l’exonération en faveur des jeunes agriculteurs qui leur sont applicables.

Exemples

À titre d’illustration concrète, voici quelques cas de rescrit social reçus par les MSA : peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ? La participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ? Une entreprise exerçant à la fois une activité de producteur grainier et une activité d’achat-revente de semences potagères relève-t-elle du régime agricole pour l’ensemble de ses activités ?

Formulation de la demande

Elle doit porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise et la question posée doit être nouvelle. La demande est à effectuer par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge).

Les informations suivantes doivent être fournies impérativement :

  • nom et adresse en qualité de cotisant du requérant,
  • numéro de sécurité sociale (s’il est déjà inscrit à la MSA),
  • secteur d’activité de l’entreprise (code APE).

Si c’est un avocat ou un expert-comptable qui interroge la MSA pour le compte du requérant, ses coordonnées doivent également être mentionnées. Si l’entreprise appartient à un groupe, les références et les coordonnées des entreprises concernées par la demande doivent être portées.

Le courrier doit présenter, de manière précise et complète, la situation et les points de réglementation concernés. À noter que la requête n’est pas recevable si un contrôle est déjà engagé ou s’il existe un contentieux en cours correspondant à l’objet même de la demande.

Délais applicables

La demande peut être instruite dès sa réception. Si la caisse l’estime nécessaire, elle peut, dans un délai de vingt jours, adresser une liste de pièces ou d’informations complémentaires à fournir, utiles à l’examen du dossier. Le requérant a un mois pour répondre (à défaut de retour de sa part, la demande sera caduque et non instruite). Lorsqu’elle est complète, la MSA en accuse réception et dispose de trois mois pour apporter sa réponse écrite et motivée.

 

Lire aussi

Le rescrit social (sur le site de la MSA)

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