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Retraites : une appréciation nuancée

Présenté au conseil des ministres, le 18 septembre, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est examiné à l’Assemblée nationale depuis le 7 octobre. Le vote de la loi devrait intervenir d’ici à la fin de l’année. Trois questions à Gérard Pelhâte, président de la MSA, sur le dossier phare de cette rentrée sociale.

Gérard Pelhâte, président de la MSA

© Luc Pérénom/CCMSA Image(s)

Quelles sont les principales avancées ?
Je vois, dans le texte qui nous a été présenté pour avis début septembre, des sources de satisfaction.
D’abord, je souligne qu’un certain nombre de mesures attendues depuis longtemps par la MSA pour les salariés agricoles sont prévues : meilleure prise en compte des petites périodes d’activité et égalité de traitement entre mono et poly-pensionnés pour le calcul du salaire annuel moyen.
Ensuite, je constate que les engagements du président de la République en faveur des retraites des non salariés agricoles sont tenus : revalorisation des petites pensions à hauteur de 75 % du Smic, dispositions relatives à la retraite complémentaire obligatoire (attributions de points gratuits et cumul pension de réversion/retraite de base pour le conjoint d’un chef d’exploitation décédé) et droit à la majoration des retraites avec la suppression de la condition de durée d’activité de 17,5 années.
Enfin, je note que le texte prend en compte la formation, ce qui intéresse directement les jeunes (complétude des carrières grâce au rachat d’années d’études et à la comptabilisation de trimestres de formation) et introduit le critère de la pénibilité.

Des points de vigilance néanmoins ?
Une incertitude et des inquiétudes. En premier lieu et d’une façon générale, notre souhait d’une réforme de l’architecture même du système de retraites n’est pas entendu. Aussi, permettez-moi de m’interroger sur la portée du projet et son impact financier à moyen et long termes.
Mais, au-delà des aspects généraux de la réforme, nous appelons l’attention du gouvernement sur les effets induits ou les conditions de mise en œuvre de certaines mesures.
Il en est notamment ainsi du financement de la revalorisation des petites retraites agricoles. Les évolutions envisagées sont insuffisantes pour couvrir la totalité du coût mis à la charge du régime complémentaire obligatoire et je regrette vivement que l’équilibre de ce régime soit durablement fragilisé par la nécessité de financer des mesures qui relèvent de la couverture de base. Nous craignons, en effet, un recours rapide à une augmentation des cotisations pour faire face aux attributions de droits gratuits, avec le risque de faire perdre toute attractivité à ce régime.
Quant au champ et à l’organisation du volet sur la pénibilité, je déplore, d’une part, qu’il ne s’applique pas aux non salariés agricoles et, d’autre part, que la gestion du compte des assurés soit dévolue au seul régime général (la Cnav et les Carsat) et que les spécificités des métiers agricoles en la matière ne soient pas prises en compte, sujet sur lequel l’expertise de la MSA ne fait pas débat. Avec son guichet unique et ses services santé-sécurité au travail, qui d’autre qu’elle pourrait apprécier la réalité de l’exposition de ses
ressortissants aux facteurs de risque ?

Des suites sont-elles prévues ?
Nous sommes attentifs aux débats en cours et nous essaierons d’appeler l’attention des parlementaires sur les points d’évolution que nous souhaitons.
Nous demandons expressément aux pouvoirs publics de confier à la MSA le soin de gérer le dispositif pénibilité pour ses assurés (cotisations, comptes des salariés, santé-sécurité au travail…), même si nous sommes naturellement ouverts à la mise en place d’un entrepôt de données commun aux différents régimes. Et nous rappellerons la question très préoccupante du déficit structurel de la branche vieillesse des non salariés à laquelle aucune réponse n’est apportée.

 

Le déficit structurel du régime de retraite des exploitants agricoles
en chiffres :

  • 1 milliard d’euros en 2013.
  • 498 000 cotisants pour 1 600 000 bénéficiaires.
  • Les cotisations des actifs (1,1 milliard d’euros) ne couvrent que 13 % des charges nettes du régime de base (8,6 milliards).

 

Les mesures de la réforme en cibles

Pour les non salariés agricoles

  • Retraite complémentaire obligatoire (RCO) : attribution de points gratuits aux conjoints  collaborateurs et aux aides familiaux ; pension de réversion calculée sur les points gratuits et cotisés par le chef d’exploitation décédé en activité ; le conjoint survivant peut cumuler les droits à la retraite de base acquis par le chef d’exploitation décédé et les droits à la RCO gratuits et cotisés.
  • Droit à la majoration des retraites NSA : suppression de la condition de durée d’activité (17,5 années) pour les retraites prenant effet au 1er janvier 2014 ; création d’un complément différentiel de RCO permettant de porter, à terme, le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète, au niveau de 75 % du Smic.

Pour les salariés agricoles

  • Meilleure coordination entre régimes pour le calcul de la retraite des polypensionnés à compter du 1er janvier 2016 : les assurés affiliés à plusieurs régimes alignés  verront leur retraite calculée comme s’ils avaient relevé d’un seul régime.
  • Pénibilité au travail : institution dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre ; acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération ; possibilité d’acquérir un trimestre avec 150 h Smic de cotisation au lieu de 200 h dans la limite d’un plafond mensuel.

Mesures communes

  • La durée d’assurance sera portée de 167 trimestres pour la génération 1958 à 172 pour la génération 1973.
  • Mesures d’aide à la complétude de la carrière : aider les assurés à racheter leurs années d’études ; mieux prendre en compte les périodes d’apprentissage ; à partir du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront  assimilées à des périodes d’assurance.
  • La revalorisation des pensions sera décalée de six mois à partir de 2014 (1er octobre au lieu du 1er avril).
Christophe Gatschiné

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