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Une protection sociale confortée par la loi

© Teo Lannié/CCMSA Image

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La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 septembre 2014. Elle conforte l’action et les missions du régime agricole en améliorant la couverture sociale de populations en formation qui n’étaient pas assurées, en simplifiant les démarches administratives des petites entreprises agricoles et en rattachant de nouvelles activités et populations.

Comme son nom le laisse entendre, la loi d’avenir a pour ambition de tracer les grandes perspectives d’avenir dans le domaine agricole. Le texte comporte de nombreuses dispositions qui intéressent directement le régime des non salariés agricoles. Pour la MSA, les débats ont été l’occasion de porter un certain nombre de propositions par voie d’amendements, visant notamment à adapter le statut social de professionnels de l’agriculture aux différentes formes d’exercices d’une activité agricole. Elles ont été présentées par la caisse centrale lors de deux auditions du président Gérard Pelhâte auprès des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La réforme des règles d’assujettissement

La loi d’avenir substitue une notion unique, l’activité minimale d’assujettissement (AMA), aux critères actuels (demi-SMI ou temps de travail). L’AMA englobe en réalité trois critères alternatifs examinés successivement pour envisager l’assujettissement : la superficie de l’exploitation mise en valeur ou surface minimale d’assujettissement (une SMA = une demi-SMI)(1) ; le temps de travail consacré à l’activité agricole (1 200 heures/an) ; les revenus professionnels générés par l’activité agricole (800 Smic). Ce nouveau critère permet de rattacher au régime agricole des activités exercées sur une petite surface mais financièrement rentables. Attention : seuls les cotisants de solidarité n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite sont concernés par l’appréciation de ce critère.

Les activités de prolongement en lien avec l’acte de production (transformation, conditionnement ou commercialisation), ou l’agrotourisme sur l’exploitation, sont désormais également prises en compte dans l’appréciation des seuils d’assujettissement dans la mesure où ces activités sont dirigées par le chef d’exploitation. La MSA avait proposé de rattacher également les activités dirigées par les membres de la famille. Cela n’a pas été retenu.

A des fins d’harmonisation, la loi d’avenir prévoit une évolution des seuils d’assujettissement des non salariés agricoles des départements d’Outre-Mer et collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’instar des dispositions prévues à Mayotte. Dans ces territoires, les exploitants pourront désormais être assujettis comme des non salariés agricoles sur la base du temps de travail pour les productions animales et végétales, en l’absence de coefficient de pondération.

Clarification de la situation des paysagistes

L’union nationale des entrepreneurs du paysage (Unep) avait relevé que les professionnels du secteur rencontraient des difficultés auprès des centres de formalités des entreprises lorsqu’ils déclaraient effectuer des petits travaux de maçonnerie paysagère (dallage, pavage, construction de petits murets, fontaines…). Les paysagistes exerçant ce genre d’activité étaient parfois mal orientés au moment de leur installation et se retrouvaient affiliés au RSI, ce qui n’était pas sans conséquence. En effet, le secteur du paysage se place au premier rang de la note de risque professionnel des activités agricoles. Par le biais d’un amendement porté par la MSA et relayé par l’Unep, les paysagistes réalisant des travaux de maçonnerie paysagère sont rattachés au régime agricole et peuvent désormais bénéficier des actions de la MSA en matière de prévention des risques professionnels.

Couverture sociale des candidats à l’installation

La loi d’avenir crée le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. Il garantit aux candidats, durant les actions de formation prévues dans le processus préparatoire à leur installation, une couverture en matière d’assurance maladie et accidents du travail dès lors qu’ils n’en disposent pas par ailleurs.

Les personnes éligibles à ce contrat de couverture sociale auront le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue. La couverture en assurances sociales et en prestations familiales sera gérée par le régime de sécurité sociale dont les intéressés relevaient avant l’accès au contrat social pour l’installation en agriculture, ceux qui ne relevaient d’aucun régime étant obligatoirement affiliés au régime général. La couverture en accidents du travail sera assurée par le régime général, conformément à la législation du travail.  

Sur ce dernier point, la MSA regrette la dérogation à son principe de guichet social unique.

Extension du Tesa

La MSA a conduit une réflexion sur les offres de service à déployer en vue d’accompagner l’ensemble de ses adhérents dans la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative DSN, à compter du 1er janvier 2016, et plus particulièrement les petites entreprises. Observant l’existence au régime général d’une offre titre emploi service entreprise (Tese), son ambition a été de proposer une alternative à la DSN et au Tesa actuel qui permet de réaliser plusieurs formalités administratives liées à l’embauche et à l’emploi de salariés pour des contrats de travail n’excédant pas une durée de trois mois.

Le nouveau Tesa pourra être utilisé par les entreprises de vingt salariés au plus, pour l’emploi de leurs salariés en CDI ou en CDD, et par les entreprises de plus de vingt salariés, pour l’emploi de leurs salariés en CDD (dans la limite de 119 jours par an).

(1) La valeur de la SMA départementale sera fixée par arrêté préfectoral sur proposition de la caisse de MSA compétente

Franck Rozé

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